Mouvement non commercial d’un chien ou d’un chat : la règle des cinq animaux et des cinq jours

Les règles en un coup d’œil

Ce que les textes appellent un mouvement non commercial

La définition se trouve dans le règlement (UE) 2016/429, la « législation sur la santé animale » de l’Union, dont les règles propres aux animaux de compagnie sont précisées, depuis le 22 avril 2026, par le règlement délégué (UE) 2026/131. Un animal de compagnie est un animal détenu « à des fins privées non commerciales ». Un mouvement non commercial est un déplacement de cet animal qui remplit deux conditions à la fois :

• Il n’a pas pour objet une vente ni un autre transfert de propriété. Une adoption, un don à un proche ou une cession à un refuge sont des transferts de propriété au sens des textes.
• Il fait partie du déplacement du propriétaire, soit sous sa responsabilité directe, soit sous celle d’une personne autorisée lorsque l’animal en est physiquement séparé.

Deux définitions du règlement ont des conséquences concrètes. Le propriétaire est « la personne physique indiquée comme propriétaire dans le document d’identification » : c’est le nom inscrit dans le passeport ou le certificat qui fait foi, pas le membre du foyer qui s’occupe le plus de l’animal. La personne autorisée est « toute personne physique » qui détient l’autorisation écrite du propriétaire : une société ne peut donc pas, en tant que telle, être la personne autorisée.

Tout ce que décrivent nos guides, du passeport européen au contrôle douanier d’un animal qui arrive d’un pays tiers, suppose ce cadre. Dès qu’une des conditions manque, l’animal relève des règles « standard » des parties IV et V du règlement 2016/429, celles des animaux qui font l’objet d’échanges.

La règle des cinq animaux

L’article 246 du règlement 2016/429 fixe le plafond : le nombre de chiens, de chats et de furets déplacés « au cours d’un seul mouvement non commercial » ne peut pas dépasser cinq. Les espèces s’additionnent : trois chats et trois chiens font six animaux. La DGAL, au ministère de l’Agriculture, le formule ainsi : « jusqu’à 5 animaux maximum par propriétaire ou personne autorisée, toutes espèces confondues » ; la douane parle de « 5 spécimens par personne ».

Un seul moyen de transport

Le règlement 2026/131 a ajouté une précision qui vise les voitures : un mouvement non commercial « est effectué dans un seul moyen de transport, sauf s’il s’agit d’un moyen de transport public ». Le but, dit le considérant 17, est d’éviter que plusieurs propriétaires voyageant ensemble dans le même véhicule privé ne contournent le plafond. La Commission européenne donne deux exemples dans ses questions-réponses :

• sept chiens dans sa propre voiture : ce n’est pas un mouvement non commercial, « limité à cinq animaux dans un seul véhicule » ;
• six chats répartis entre la voiture du propriétaire et celle d’un ami muni d’une autorisation écrite, le même jour : c’est conforme, chaque voiture transportant moins de cinq animaux.

Un avion de ligne, un train ou un ferry sont des transports publics : la règle du véhicule unique ne s’y applique pas, mais le plafond de cinq animaux par propriétaire ou personne autorisée demeure.

L’exception des concours et expositions

Le même article prévoit une seule dérogation, aux trois conditions cumulatives suivantes : le déplacement a pour but une compétition, une exposition, un événement sportif ou un entraînement en vue d’un tel événement ; le propriétaire ou la personne autorisée présente une preuve écrite d’inscription à l’événement ou auprès d’une association organisatrice ; les animaux ont plus de 6 mois. La DGAL indique qu’aucun plafond ne s’applique alors. Le certificat sanitaire européen comporte une ligne spécifique (point II.1) pour cette situation.

La règle des cinq jours et la personne autorisée

Le propriétaire n’a pas à être dans le même avion que son animal, ni même à voyager le même jour. L’article 245 du règlement 2016/429 pose la limite : lorsqu’une personne autorisée effectue le déplacement, celui-ci « ne peut avoir lieu que dans les cinq jours » du déplacement du propriétaire. La Commission et la DGAL le lisent dans les deux sens : cinq jours avant ou cinq jours après le voyage du propriétaire.

Trois pièces matérialisent cette situation :

1. L’autorisation écrite, signée par le propriétaire, selon le modèle de l’annexe V, partie 1, du règlement 2026/705. Elle nomme la personne autorisée, décrit les animaux et indique la date du déplacement du propriétaire ; une note du modèle rappelle qu’elle doit se situer dans les 5 jours du déplacement des animaux. Elle est rédigée dans au moins une langue officielle de l’État membre de destination ou d’entrée et en anglais, en lettres capitales.
2. Le document d’identification auquel elle est jointe : le passeport européen pour un déplacement entre États membres, le certificat sanitaire pour une entrée depuis un pays tiers (article 4 du règlement 2026/131).
3. La preuve du voyage du propriétaire : les notes du certificat prévoient que la carte d’embarquement ou le billet d’avion « sont remis, sur demande » aux autorités de contrôle. La douane écrit de même que la tolérance de cinq jours s’applique « sur présentation d’un justificatif ».

Sur le certificat sanitaire européen, la case II.5 offre deux options : le propriétaire a déclaré lui-même que le mouvement est non commercial, ou il a autorisé le mouvement par écrit et fourni la preuve de son propre déplacement. Le vétérinaire qui remplit le certificat doit choisir la bonne. Les détails du certificat, de ses délais et de ses annexes sont dans notre page importer un chien ou un chat en France.

Soute, fret, transitaire : ce que dit la Commission européenne

C’est la question que nous recevons le plus souvent : un animal qui voyage en fret, ou dont le dossier est suivi par une agence, est-il encore « non commercial » ? La réponse de la Commission, dans ses questions-réponses officielles, tient en trois points.

• Soute ou fret sur le même vol. Si les règles de la compagnie imposent que le chien voyage en soute, « le mouvement peut rester non commercial » dès lors que le propriétaire, ou la personne autorisée, voyage sur le même vol et reste responsable de l’animal. Propriétaire et animal n’ont pas à se trouver dans la même partie de l’avion.
• Vols différents. Le déplacement peut rester non commercial « mais seulement si » les conditions sont réunies : le propriétaire voyage dans les cinq jours, et l’animal est accompagné, « au sens des règles », par une personne autorisée désignée par écrit, responsable de l’animal tout au long du trajet. « Cette personne responsable peut, le cas échéant, être un membre du personnel du transporteur autorisé par le propriétaire. »
• Rien n’est dit des agences. Aucun texte européen ni français ne mentionne les sociétés de transport d’animaux. Ce qui compte pour les autorités, c’est qu’une personne physique nommée détienne l’autorisation du propriétaire, et que le propriétaire se déplace lui-même à cinq jours près.

Chez Pawgeot, lorsqu’un animal voyage sans son propriétaire, nous préparons l’autorisation au nom d’une personne physique identifiée, et nous conservons avec le dossier la preuve du voyage du propriétaire. Sans ces deux pièces, l’animal doit passer par un poste de contrôle frontalier comme un envoi commercial. Nous vous conseillons aussi de confirmer, avant toute réservation, la lecture de la douane et du transporteur pour votre cas : aucune source officielle ne précise, par exemple, si la personne autorisée doit être physiquement dans l’avion qui transporte un animal en fret. Le fonctionnement d’un envoi en fret est détaillé sur notre page transport d’animaux en fret aérien.

Ce qui change quand le mouvement est commercial

La DGAL résume les trois cas de bascule : plus de cinq animaux sans dérogation, un voyage avec la personne autorisée « au-delà de la limite de 5 jours », ou des animaux « vendus au cours du transport ». S’y ajoute, par définition, tout déplacement qui a pour but un transfert de propriété, même gratuit. Le mouvement est alors « considéré comme commercial », et l’entrée en France suit un autre circuit :

• Un poste de contrôle frontalier (PCF) désigné pour l’espèce, où le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) réalise le contrôle, à la place de la douane au point d’entrée des voyageurs. La douane prévient que « tous les postes de contrôle frontalier ne sont pas habilités à contrôler les animaux de compagnie » : il faut vérifier le poste avant d’embarquer, et un animal présenté à un poste non habilité est réexpédié.
• Un pays de provenance autorisé pour les échanges, selon l’annexe VIII, partie 1, du règlement (UE) 2021/404.
• Le certificat sanitaire commercial de l’annexe II, chapitre 38, du règlement (UE) 2021/403, à la place du certificat « animal de compagnie ».
• Un document sanitaire commun d’entrée (DSCE-A) émis dans TRACES NT, le système européen de notification des envois.

Les obligations propres à la France ne changent pas de régime : identification, vaccin antirabique, enregistrement I-CAD dans les 7 jours pour un séjour de 3 mois ou plus, interdiction des chiens de 1^re catégorie. Ce qui change, c’est le lieu du contrôle, le modèle de certificat et le fait qu’un envoi commercial se prépare comme une importation, souvent avec un transitaire. Dans l’autre sens, pour un animal qui quitte la France, le régime européen importe peu : c’est le pays d’arrivée qui fixe ses conditions, comme l’explique notre page partir à l’étranger avec son chien ou son chat.

Quatre situations courantes

Une famille rentre de Montréal avec six chats

Six, c’est un de trop pour un seul propriétaire. La solution tient dans la définition : le plafond s’apprécie par propriétaire ou par personne autorisée. Si deux membres du foyer figurent chacun comme propriétaire sur les certificats de leurs animaux, ou si l’un des deux détient l’autorisation écrite de l’autre, chacun présente cinq animaux au plus. Dans un avion, transport public, la règle du véhicule unique ne s’applique pas ; à l’arrivée à Roissy, chacun déclare et présente ses animaux à la douane. Nous confirmons cette répartition avec la douane et la compagnie avant de réserver, car les compagnies limitent aussi le nombre d’animaux par passager.

Un chien part de Dubaï en fret deux jours avant son propriétaire

Le chien est trop lourd pour la soute et la compagnie l’accepte en fret. Le propriétaire signe l’autorisation de l’annexe V, partie 1, au nom d’une personne physique nommée, responsable de l’animal pendant le trajet ; le certificat sanitaire coche l’option « le propriétaire a autorisé le mouvement » ; le billet du propriétaire, daté de deux jours plus tard, reste dans le dossier. Le déplacement demeure non commercial. La question de la personne physiquement présente à l’arrivée se règle avec le manutentionnaire et la douane avant le départ.

Vos parents, restés à l’étranger, vous envoient le chat que vous leur aviez confié

Tout dépend de qui est inscrit comme propriétaire. Si c’est vous, et que vous êtes déjà en France depuis des mois, le chat ne voyage ni avec vous ni dans les cinq jours de votre déplacement : le mouvement n’est pas non commercial. Si ce sont vos parents, et qu’ils vous le donnent, c’est un transfert de propriété : même conclusion. Dans les deux cas, l’animal entre en France par un poste de contrôle frontalier, avec le certificat commercial et un DSCE-A. C’est plus long et plus coûteux ; mieux vaut, quand c’est encore possible, que l’animal voyage avec la personne qui déménage.

Un salarié part en mission un mois avant sa famille

Si le chien est inscrit à son nom dans le passeport et qu’il voyage un mois plus tard avec le conjoint, l’écart avec le déplacement du propriétaire dépasse cinq jours. Deux solutions, à anticiper chez le vétérinaire avant le départ : faire figurer le conjoint comme propriétaire dans le document d’identification de l’animal, ou faire voyager l’animal dans les cinq jours du départ du salarié, avec une autorisation écrite. Nous vérifions ce point dès le premier échange, parce qu’il conditionne tout le calendrier.

Questions fréquentes

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