Vétérinaire sanitaire, DDPP, DGAL, douane, I-CAD : qui fait quoi quand votre chien ou votre chat voyage

À qui s’adresser, pour quoi

Le vétérinaire habilité : presque tout commence et finit chez lui

Le droit européen réserve certains actes aux vétérinaires officiels ou habilités par l’autorité compétente : délivrer le passeport européen, y inscrire la vaccination antirabique, prélever le sang du titrage, attester le traitement contre le ténia. En France, c’est le vétérinaire de ville titulaire de l’habilitation de l’État, que l’on appelle vétérinaire sanitaire, qui joue ce rôle ; en pratique, votre vétérinaire. Un texte français antérieur au cadre de 2026 le désignait expressément ; nous n’avons pas trouvé de texte plus récent, et la plupart des cabinets délivrent des passeports : demandez-le en prenant rendez-vous.

• Au départ de France : il pose ou lit la puce, vaccine, remplit le passeport, prélève le sang pour le titrage quand la destination l’exige, fait l’examen clinique final et remplit le certificat du pays d’arrivée. La DDPP de Paris conseille de le consulter trois à six mois avant le voyage, certains examens prenant du temps.
• À l’arrivée en France : il enregistre l’animal dans le fichier national d’identification dans les 7 jours, reporte les données du passeport ou du certificat, délivre le certificat provisoire d’identification et signale toute anomalie à la DDPP.
• Ce qu’il ne fait pas : il ne vise pas lui-même le certificat d’exportation quand le pays d’arrivée exige une signature officielle, et il ne contrôle rien à la frontière.

L’ordre des actes compte autant que leur contenu : la puce doit précéder le vaccin pour que celui-ci soit reconnu, et le titrage ne peut être prélevé que 30 jours au moins après la primovaccination. Le calendrier complet est dans notre article sur le vaccin antirabique et le titrage.

La DDPP : le visa officiel du certificat d’exportation

Dans chaque département, les services vétérinaires de l’État sont rattachés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou, dans les départements qui ont fusionné leurs services, à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Pour un voyage hors de l’Union, c’est là que se fait le visa du certificat d’exportation lorsque le pays d’arrivée exige la signature d’un vétérinaire officiel : le vétérinaire habilité prépare et remplit le certificat, le vétérinaire officiel de la DDPP le vérifie et le signe ou le vise. Les règles européennes de 2026 ne régissent pas ce certificat : c’est le pays de destination qui fixe son modèle et ses conditions.

La direction compétente est celle du département où vit l’animal. À Paris, la DDPP ne reçoit que sur demande de rendez-vous en ligne, à déposer « a minima 15 jours avant le départ », avec un justificatif de domicile ; les animaux qui vivent ailleurs en Île-de-France passent par un autre formulaire, et hors Île-de-France par la DD(ETS)PP du département. Ailleurs qu’à Paris, ni les délais ni les éventuels frais ne sont publiés : nous les demandons à la direction concernée pour chaque dossier.

La DDPP intervient aussi après une arrivée. Quand le vétérinaire qui enregistre un animal à I-CAD constate une anomalie (vaccin non valable, certificat manquant, dates incohérentes), il la lui transmet ; elle peut alors placer l’animal sous surveillance par arrêté préfectoral, et la carte d’identification définitive n’est délivrée qu’à la fin de cette période. Enfin, c’est elle qui agrée les transporteurs professionnels d’animaux vivants, un sujet qui concerne les prestataires, pas les propriétaires qui voyagent. Les démarches complètes au départ sont décrites dans partir à l’étranger avec son chien ou son chat.

La DGAL et Expadon 2 : les règles et les modèles

La direction générale de l’alimentation (DGAL), au ministère de l’Agriculture, écrit et explique les règles ; elle n’a pas de guichet pour les voyageurs. Trois de ses publications servent directement à préparer un voyage :

• La note d’information sur l’importation non commerciale d’animaux de compagnie, mise à jour en juin 2026, qui décrit les conditions d’entrée depuis les pays tiers sous le cadre de 2026 (identification, vaccin, titrage, certificat valable 10 jours puis 6 mois, contrôle douanier). C’est la source française la plus à jour ; plusieurs pages plus anciennes du ministère citent encore les règlements de 2013.
• La liste des laboratoires agréés pour le titrage antirabique (version 17 du 20 novembre 2025) : Anses, laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy ; laboratoire départemental 31 à Launaguet ; INOVALYS au Mans. Un titrage fait ailleurs en France n’est pas recevable.
• La page sur les chiens de catégorie, qui rappelle l’interdiction des chiens de 1re catégorie et les conditions d’entrée des chiens de 2e catégorie.

Expadon 2 est le système français de certification à l’exportation, porté par le ministère et FranceAgriMer. L’ancien site Exp@don est fermé depuis le 30 décembre 2025. Son portail « Information et Communication » est public : la recherche avancée donne accès, sans compte, aux modèles de certificats d’exportation par pays. La certification en ligne « sera également disponible prochainement » pour les animaux vivants : pour un chien ou un chat, le portail sert aujourd’hui à lire les modèles et les exigences du pays d’arrivée, pas à déposer une demande. C’est la première chose à consulter, avant même le rendez-vous vétérinaire, parce que c’est ce modèle qui dit quels examens et quelles signatures le pays attend.

La douane et le SIVEP : le contrôle à l’arrivée

À l’arrivée en France depuis un pays tiers, le contrôle des animaux de compagnie est confié à la douane, et non aux services vétérinaires : la note de la DGAL précise que « les services douaniers sont chargés des contrôles documentaires et d’identité sur les animaux de compagnie aux points ouverts au trafic international de voyageurs ». La douane écrit de son côté que « vous devez déclarer et présenter vos animaux de compagnie aux douaniers ». Trois points pratiques :

• Pas de rendez-vous. « Les voyageurs passent au filtre (c’est-à-dire devant le service douanier) avant de sortir de la zone internationale. » Le certificat sanitaire y est visé.
• Un point d’entrée des voyageurs. L’animal doit arriver par un point désigné ; pour la France, la Commission renvoie à la liste des points de passage frontaliers (aéroports internationaux, grands ports, quelques gares). Les animaux qui viennent d’un pays de l’annexe I (Suisse, Andorre, Monaco…) ne sont pas soumis au contrôle systématique, mais doivent respecter les conditions sanitaires.
• Les suites du contrôle. Si tout est conforme, l’animal sort avec vous. Sinon, après avis du vétérinaire officiel, l’autorité peut l’isoler jusqu’à mise en conformité, le réexpédier ou, en dernier recours, ordonner son euthanasie, aux frais du propriétaire. La DGAL cite les articles L236-9 et L236-10 du Code rural.

La douane ne traite que le régime des voyageurs : mouvement sans vente ni transfert de propriété, cinq animaux au plus par personne, documents présents, propriétaire présent ou voyageant dans les 5 jours (sur justificatif). Au-delà, le mouvement est commercial et relève du SIVEP, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières : inspection dans un poste de contrôle frontalier désigné pour l’espèce, certificat du modèle prévu par le règlement 2021/403 et document sanitaire commun d’entrée (DSCE-A) émis dans TRACES. La douane avertit que tous les postes de contrôle frontaliers ne sont pas habilités pour les chiens et les chats, et qu’un animal présenté à un poste non désigné est réexpédié. Le détail des conditions d’entrée est dans importer un chien ou un chat en France.

I-CAD, la DREAL et la mairie : après l’arrivée

I-CAD : l’enregistrement dans les 7 jours

I-CAD gère le fichier national d’identification des chiens, chats et furets. L’arrêté du 9 novembre 2023 impose, pour tout animal introduit en France pour un séjour de trois mois ou plus, qu’il arrive d’un pays tiers ou d’un autre État membre, un enregistrement « dans un délai de sept jours ». La démarche passe par le vétérinaire, qui constitue le dossier ; une puce étrangère est conservée si un lecteur ISO 11785 la lit, sinon l’animal est ré-identifié. I-CAD annonce un changement de ses tarifs au 1er juillet 2026 ; nous ne publions pas de montant. Le site d’I-CAD parle de 8 jours ; l’arrêté dit 7, retenez 7.

La DREAL : les chats hybrides et les chiens-loups

Un Bengal ou un Savannah n’est un chat de compagnie, pour la douane et la DGAL, que s’il est inscrit au Livre officiel des origines félines (LOOF) ou à un livre reconnu. Sans pedigree ni certificat de naissance présenté à l’importation, « l’animal devra être considéré comme un animal hybride », et son entrée suppose un permis d’importation délivré au préalable par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Il en va de même des chiens-loups. Le dossier se prépare bien avant le vol ; voir faire venir son chat en France.

La mairie : le permis de détention d’un chien de catégorie

Un chien de 2e catégorie admis en France (American Staffordshire terrier, Rottweiler ou Tosa de race, chien de type Rottweiler) ne peut être détenu qu’avec un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence, ou par la préfecture de police à Paris. Le permis exige l’identification, une vaccination antirabique en cours de validité (obligatoire pour ces chiens même dans un département indemne de rage, et attestée par le passeport), une assurance de responsabilité civile, une attestation d’aptitude obtenue après une formation de 7 heures et une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, entre 8 mois et 1 an. Un permis provisoire couvre le chien trop jeune pour l’évaluation. Les chiens de 1re catégorie, eux, ne peuvent pas entrer en France. Voir faire venir son chien en France.

Qui intervient quand : les deux calendriers

Départ de France vers un pays tiers

1. Six mois à trois mois avant : lecture du modèle de certificat et des exigences du pays d’arrivée (Expadon 2, autorité du pays) ; premier rendez-vous chez le vétérinaire habilité : puce, vaccin, prise de sang pour le titrage si le pays l’exige, envoyée à l’un des trois laboratoires agréés.
2. Les semaines précédentes : traitements et examens demandés par le pays ; le vétérinaire remplit le certificat du pays d’arrivée.
3. Dans les jours qui précèdent : visa du certificat par la DDPP ou la DDETSPP du département, si le pays exige une signature officielle (à Paris, rendez-vous demandé au moins 15 jours avant). Beaucoup de pays comptent la validité du certificat à partir de cette signature.
4. Le jour du départ : la compagnie aérienne vérifie les documents à l’enregistrement ; la douane française n’a pas de rôle de contrôle sanitaire au départ pour un animal de compagnie.

Arrivée en France depuis un pays tiers

1. Avant le départ : règles de la DGAL à respecter ; certificat délivré par le vétérinaire officiel du pays de départ dans les 10 jours ; permis de la DREAL obtenu au préalable pour un chat hybride sans pedigree.
2. À l’arrivée : présentation spontanée à la douane au point d’entrée, contrôle documentaire et d’identité, visa du certificat ; SIVEP pour un mouvement commercial.
3. Dans les 7 jours : enregistrement à I-CAD par le vétérinaire, pour un séjour de trois mois ou plus ; toute anomalie remonte à la DDPP.
4. Dans les mois qui suivent : permis de détention en mairie pour un chien de 2e catégorie, après formation et évaluation comportementale.

Pour les documents eux-mêmes, qui les délivre et combien de temps ils restent valables, voir documents vétérinaires pour voyager.

Questions fréquentes

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