Le certificat sanitaire européen pour entrer en France avec un chien ou un chat

Le certificat en un coup d’œil

Qui a besoin du certificat, et qui n’en a pas besoin

Le règlement délégué (UE) 2026/131, applicable depuis le 22 avril 2026, réserve le passeport européen aux animaux dont le propriétaire réside habituellement dans un État membre. Pour tous les autres, le document d’identification à l’entrée dans l’Union est le certificat sanitaire de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2026/705 (article 18). Concrètement, le certificat est nécessaire dans trois cas :

• Le propriétaire vit hors de l’UE, dans un pays de l’annexe II du règlement 2026/636 (États-Unis, Canada, Royaume-Uni hors Irlande du Nord, Japon, Singapour, Émirats arabes unis, Australie…) ou dans un pays non listé (Chine, Corée du Sud, Thaïlande, Maroc, Turquie…). Pour ces derniers, le certificat atteste aussi le résultat d’un titrage antirabique.
• Un animal de l’UE revient après un rappel de vaccin ou un titrage fait dans un pays tiers. La DGAL est nette : « le passeport seul n’est plus valable ». Il faut un certificat « signé par les autorités officielles du pays tiers qui sont seules compétentes pour reconnaître la validité de la signature d’un vétérinaire praticien de ce pays tiers ».
• Un Français installé hors de l’UE revient en vacances avec son animal. La Commission européenne le rappelle : c’est la résidence qui compte, pas la nationalité. Son animal entre avec un certificat, même si son passeport a été délivré en France autrefois et que le propriétaire s’est installé durablement à l’étranger.

À l’inverse, le certificat n’est pas exigé pour un animal qui arrive d’un pays de l’annexe I (Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein, Islande, Saint-Marin, Vatican, îles Féroé, Gibraltar, Groenland) : il voyage avec le passeport délivré dans ce pays (article 20). Il ne l’est pas non plus pour un animal qui vit en France et rentre avec son passeport européen après un séjour hors de l’UE, à condition que le passeport montre qu’il remplissait déjà les conditions avant de partir : vaccin valable au départ et au retour, titrage favorable fait avant le départ si le pays visité n’est pas listé. Les limites du passeport sont détaillées dans notre article sur le passeport européen.

Qui remplit et qui signe le certificat

L’article 19 du règlement 2026/131 admet deux voies, au choix du pays de départ :

1. Un vétérinaire officiel du pays tiers délivre le certificat lui-même, « sur la base de pièces justificatives ».
2. Un vétérinaire habilité le remplit, puis l’autorité compétente du pays le vise (endorsement). C’est le visa qui ouvre le délai de 10 jours, pas la visite chez le vétérinaire.

Dans les deux cas, le vétérinaire qui délivre le certificat vérifie l’identification de l’animal, remplit les rubriques prévues (identification, vaccination antirabique, titrage le cas échéant, traitement contre le ténia pour certains États membres) et joint les copies certifiées des pièces. L’exemple le plus courant pour nos clients est celui des États-Unis : un vétérinaire accrédité par l’USDA remplit le certificat, le transmet par le système VEHCS, et l’USDA APHIS le vise à l’encre et au tampon en relief. L’USDA précise que ce visa doit intervenir dans les 10 jours de l’arrivée dans l’UE, et que le certificat non commercial est valable 30 jours après sa délivrance par le vétérinaire accrédité, délai pour le faire viser. Le pas à pas côté américain est dans notre article des États-Unis vers la France avec son animal.

Qui est « vétérinaire officiel » ou « autorité compétente » dépend de chaque pays : service vétérinaire de l’État, ministère de l’agriculture, agence sanitaire. Nos guides par destination le précisent route par route, par exemple pour le Royaume-Uni, le Japon ou les Émirats arabes unis.

Ce que contient le certificat

Le modèle de l’annexe III est un document bilingue, dans la langue du pays d’entrée et en anglais : pour une arrivée en France, français et anglais. Les notes explicatives de l’annexe en fixent la forme : un document unique ou un ensemble indivisible, pages numérotées, feuillets annexés signés et tampons, signature d’une couleur différente de l’impression, mentions en lettres capitales. La partie I décrit l’envoi ; la case I.5 (destinataire) indique l’État membre de première destination, et les cases du propriétaire portent son nom même lorsqu’une personne autorisée voyage avec l’animal. La partie II est la certification sanitaire proprement dite :

• II.1 : le nombre d’animaux, cinq au plus, sauf concours ou exposition avec preuve d’inscription ;
• l’identification par transpondeur (ou tatouage lisible fait avant le 3 juillet 2011), posée avant la vaccination ;
• la vaccination antirabique en cours de validité, avec la règle rappelée en note : un rappel fait après l’expiration du précédent compte comme une primovaccination ;
• le titrage, pour un animal venant d’un pays non listé : prélèvement au moins 30 jours après la vaccination, laboratoire agréé, résultat d’au moins 0,5 UI/ml, et au moins 90 jours entre le prélèvement et la délivrance du certificat ; copie certifiée du rapport jointe (voir notre article sur le vaccin antirabique et le titrage) ;
• II.5 : le caractère non commercial du déplacement, soit déclaré par le propriétaire, soit autorisé par lui avec preuve de son propre voyage.

Deux documents accompagnent le certificat. La déclaration du propriétaire (annexe V, partie 2, du règlement 2026/705) atteste que le déplacement « n’a pas pour objet la vente ou un autre transfert de propriété » de l’animal. Lorsque l’animal voyage avec une personne autorisée, l’autorisation écrite de l’annexe V, partie 1, s’y ajoute, et la carte d’embarquement ou le billet du propriétaire doivent pouvoir être présentés sur demande. Ces déclarations sont rédigées dans une langue officielle de l’État membre d’entrée et en anglais.

Les délais : 10 jours pour entrer, 6 mois ensuite

Le certificat n’est valable que 10 jours à compter de sa délivrance par le vétérinaire officiel ou, dans la seconde voie, de son visa par l’autorité compétente, « jusqu’à la date des contrôles documentaires et des contrôles d’identité au point d’entrée désigné des voyageurs ». En cas de transport par la mer, la durée de la traversée s’ajoute à ces 10 jours. Un certificat visé le 1^er du mois ne permet donc plus d’entrer le 12.

Une fois le contrôle d’entrée passé, le document ne sert plus à entrer, mais il reste valable pour les déplacements vers d’autres États membres pendant 6 mois au total à compter de ce contrôle, ou jusqu’à l’expiration de la vaccination antirabique si elle intervient plus tôt (article 18 du règlement 2026/131). La DGAL précise que cette validité vaut « même après un court séjour en France » : un animal arrivé à Paris peut poursuivre vers Bruxelles ou Madrid dans ce délai sans nouveau document.

Nous conseillons de travailler à rebours : d’abord la date d’arrivée et la réservation de la place de l’animal, puis la date du visa, puis la visite vétérinaire quelques jours avant. Un rendez-vous pris trop tôt oblige à tout refaire.

Au point d’entrée : la douane contrôle et vise le certificat

Un animal venant d’un pays hors annexe I doit entrer dans l’Union par un point d’entrée des voyageurs désigné par l’État membre (article 15). Pour la France, la Commission renvoie à la liste des points de passage frontaliers : en pratique, les grands aéroports internationaux (Paris-Charles de Gaulle, Orly, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Bâle-Mulhouse…), les ports de la Manche et de la Méditerranée et les gares de l’Eurostar. Notre page aéroports en France détaille ce qui se passe dans chacun.

À l’arrivée, la douane décrit l’obligation ainsi : « vous devez déclarer et présenter vos animaux de compagnie aux douaniers, pour qu’ils procèdent à un contrôle documentaire et d’identité ». La DGAL ajoute qu’il n’y a pas de rendez-vous à prendre : les voyageurs « passent au filtre », c’est-à-dire devant le service douanier, avant de sortir de la zone internationale, et « le certificat sanitaire doit être systématiquement présenté aux agents des douanes à l’arrivée en France pour visa ». C’est ce visa qui ouvre la validité de 6 mois.

Si l’animal n’est pas en règle, les autorités peuvent décider son isolement sous contrôle officiel, sa réexpédition hors de l’Union ou, en dernier recours, son euthanasie, aux frais du propriétaire ou de la personne autorisée. Les cas de non-conformité et les règles propres à la France (chiens de catégorie, chats hybrides, I-CAD) sont décrits dans notre page importer un chien ou un chat en France.

Ancien et nouveau modèle : les dates de la transition

Le règlement 2026/705 a remplacé le modèle de certificat de l’annexe IV du règlement 577/2013. L’article 6 organise la transition : un certificat de l’ancien modèle est réputé conforme « pour une période transitoire allant jusqu’au 31 mars 2027 », à condition d’avoir été délivré avant le 1^er octobre 2026. Depuis cette date, tout nouveau certificat doit suivre le modèle de 2026. La DGAL et l’USDA le disent chacune de leur côté : l’USDA a fixé au 1^er octobre 2026 l’entrée en vigueur du nouveau certificat non commercial pour les exportations américaines vers l’UE.

Un vétérinaire qui remplirait encore aujourd’hui un formulaire de l’ancien modèle produirait un document invalide. Avant la visite, nous vérifions avec le vétérinaire et, le cas échéant, avec l’autorité du pays de départ que la version utilisée est la bonne. Les passeports, eux, ne sont pas concernés : les anciens restent valables.

Ne pas confondre avec le certificat d’exportation au départ de France

Le certificat sanitaire européen sert à entrer dans l’Union. Il n’existe pas de certificat européen pour en sortir : les textes de 2026 ne régissent que l’entrée et les déplacements dans l’Union, et chaque pays de destination fixe ses conditions et son propre modèle de certificat. Un chien qui part de Paris pour Tokyo ou Sydney voyage avec le certificat japonais ou australien, rempli en France.

Le circuit français est alors différent : votre vétérinaire, habilité par l’État, réalise les actes et remplit le certificat du pays d’arrivée ; lorsque ce pays exige la signature d’un vétérinaire officiel, le certificat est visé par les services vétérinaires de l’État, la DDPP ou la DDETSPP du département. Les modèles de certificats d’exportation par pays sont consultables sans compte dans le portail public Information et Communication d’Expadon 2 ; la certification en ligne n’y est pas encore ouverte aux animaux vivants. Les délais des directions départementales ne sont pas publiés : nous les vérifions pour chaque dossier. Tout cela est détaillé dans notre page partir à l’étranger avec son chien ou son chat.

Questions fréquentes

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